La réception, un moment clef

La réception des travaux constitue un moment important au cours d’un projet de construction. Dans les faits, il s’agit d’un rendez-vous, sur le lieu de construction, en présence du maître d’ouvrage (vous) et du constructeur. Un professionnel habilité (comme stipulé dans l’article L231-8 du CCH) peut également être présent pour vous accompagner.

Le jour de la réception, le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre (votre constructeur) font « le tour » de la construction pour constater les travaux réalisés. Les travaux doivent être conformes aux éléments contractuels composés des pièces suivantes : le contrat de construction (conditions générales et particulières), la notice descriptive et les plans. En cas de non-conformité (ou d'incohérence) entre les éléments contractuels et les travaux réalisés, il convient de noter une réserve sur le Procès-Verbal de réception.

En tant que maître d’ouvrage, vous disposez d’un délai de huit jours après la réception pour formuler de nouvelles réserves. Ces réserves doivent parvenir à votre constructeur par courrier recommandé (avec AR). Passé ce délai, les réserves ne peuvent plus être émises. Les travaux à reprendre qui n’auraient pas été notés ou constatés, sont alors considérés comme des travaux de parfait achèvement (autrement dit, des SAV). La garantie de parfait achèvement de votre constructeur couvre ce type de travaux.

Cas particulier : la présence d’un professionnel (assistant à la livraison) le jour de la réception, fait disparaitre ce délai de 8 jours. Les réserves notées le jour de la réception sont alors les seules réserves recevables.

C’est après ce délai de 8 jours, qui suit la réception des travaux, que votre constructeur peut exiger le règlement du dernier appel de fonds correspondant généralement à 5% du prix convenu au contrat.

Le règlement du dernier appel de fonds

Le règlement du dernier appel de fonds est soumis à la bonne réalisation des travaux. Si aucune réserve n’a été constatée, ce montant est dû par le maître d’ouvrage 8 jours après la réception des travaux. Un montant correspondant (au plus) à ces 5% peut être conservé jusqu’à la levée des éventuelles réserves. En revanche, s’il est conservé, ce montant doit obligatoirement être consigné auprès d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le Président du Tribunal Judiciaire. En l’absence de consignation, vous n’avez pas droit de bloquer le règlement du dernier appel de fonds et de conserver les fonds à votre banque.

Avant la création du service Ma Réception De Travaux, la consignation du dernier appel de fonds était réalisé (la plupart du temps) auprès de la caisse des dépôts. Cette démarche relativement lourde administrativement nécessite de télécharger, compléter et envoyer un dossier composé d'une déclaration de consignation et des pièces justificatives nécessaires. Il n’est pas rare que cette consignation ne soit jamais mise en place, laissant ainsi le constructeur et le maître d’ouvrage dans un flou juridique.

Aujourd’hui, avec la solution Ma Réception De Travaux, il vous faut 5 minutes pour ouvrir un compte de consignation (à votre nom) et consigner le montant de votre dernier appel de fonds. Le service Ma Réception De Travaux s’occupe du reste.

Les avantages de la consignation avec Ma Réception De Travaux

Tout d’abord, vous l’avez compris, dans le cadre de la construction d’une maison individuelle neuve, la consignation du dernier appel de fonds est une obligation. Vous ne pouvez conserver le montant du dernier appel de fonds une fois que vous avez récupéré les clefs de votre maison. Cette consignation vous permet également (et même surtout dirons-nous) de sécuriser votre projet immobilier en bloquant le solde du prix sur un compte bancaire (ouvert à votre nom), et ce, jusqu’à la levée des réserves. Votre constructeur est, quant à lui, garanti du paiement du solde de sa prestation (s’il lève effectivement les éventuelles réserves constatées).

En passant par le service Ma Réception De Travaux, vous bénéficiez non seulement d’un cadre juridique fiable mais également de l’accompagnement d’un tiers de confiance en cas de litige avec votre constructeur. Ce tiers de confiance c’est CONITY. CONITY est composé d'une équipe d’experts dont la raison d’être est d’améliorer l’expérience des particuliers qui se lancent dans des travaux de construction ou de rénovation de leur logement. Grâce à CONITY et au service Ma Réception De Travaux, vous bénéficiez de conseils tout au long de la réception de votre maison.

Pour ouvrir un compte sur mareceptiondetravaux.fr, vous êtes invité à remplir le formulaire suivant : souscrire au service. L’équipe Ma Réception De Travaux prend alors contact avec vous par mail sous 24h. La première étape pour l'équipe Ma Réception De Travaux, sera de faire « accepter » la consignation à votre constructeur. Bien qu’il ne soit pas en mesure de la refuser, ce dernier n’est pas toujours très bien informé des obligations règlementaires qui encadrent la réception de votre maison. Rassurez-vous, on s’occupe de tout !